7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale ; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés en méconnaissance des articles R. 57-7-2 et R. 57-7-33 du code de procédure pénale

l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, et non une mise en cellule disciplinaire, dans laquelle la question du matériel ne se pose pas.

Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale, alors applicables, M.

Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour

A le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoqués au regard des finalités du traitement en cause telles qu'elles sont mentionnées à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

DECIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco 33 est admise. Article 2 : La requête du SDIS de la Gironde est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

A B contre cette décision en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. M.

Il soutient que : - il convient de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-8, R. 57-7-12, R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 15-33-30 du code de procédure pénale : " Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du procureur de la République

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.