, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

, 333, 335 et 336.

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

B, qui seront grevés de servitude au profit des parcelles cadastrées AD 332 et AD 333.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts : " I. - L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé

H sur le fondement du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-5 du code de justice administrative doit être écartée, comme l'ont estimé les premiers juges. 6.

bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.