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2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

10 novembre 2022

l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles

7ème chambre

DCA_22PA03217_20240306

6 mars 2024

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total