un trust au sens des dispositions nouvelles de l'article 792-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code, applicable au présent litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts

Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2013 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

été appliqués l’intérêt de retard et la majoration de 10 % prévue aux I et III de l’article 1758 A du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts.

La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, au titre de ces années.

prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts doit lui être appliqué.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

soulte visée à l'article 150-0 B ter du code général des impôts est caractérisée A la réunion de deux éléments : le versement au profit de l'associé apporteur (soulte " reçue " selon l'article 150-0 B

150-0 B ter et 200 A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

-0 B ter du code général des impôts.

150-0 B ter et 200 A du code général des impôts.

jusqu'en 2015, sur le fondement de l'article 150-0 B du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

158 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.