de l'article 1729 du code général des impôts doit être ramené de 40 % à 10 %, faute pour l'administration de démontrer son intention délibérée d'éluder l'impôt.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société CPV Sun 40 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré est une peine disproportionnée.

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en

1729 du code général des impôts, de majorations de 40 % sur le fondement du a du même article.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.