433-6 du code pénal.

. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la réserve d'ordre public prévue à l'article L. 426-4 du même code ne lui est pas opposable ; - elle méconnaît les stipulations

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

retirée si l'étranger avait été définitivement condamné sur le fondement de l'article 433-3 ou du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

Il soutient que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dès lors que la composition pénale constitue une condamnation pénale et que la condamnation

les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il remplit les conditions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code

A pouvait prétendre au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 432-12 du même code : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

d’un titre ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l' article L. 423-23 du code de l'entrée et

qu'il n'avait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les services visés à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale n'ont pas été saisis

l’exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

A..., sa demande de titre de séjour du 23 décembre 2021 ne visait ni l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 février 1988 ni l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

A a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.