Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
l’exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02169_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal (...) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04624_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03364_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3, paragraphe 32, alinéa 321 de l’accord franco-sénégalais ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00741_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
code précise : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02434_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il a sollicité, le 31 mars 2021, son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais et de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il en résulte, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du même code, que l’obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 de ce code, doit être
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00589_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01545_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
40 du code de procédure pénale et L. 434-3 du code pénal et qu'elle n'en a elle-même pas été informée ; - la responsabilité du département est également engagée sur le fondement des articles L. 222-
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00657_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 423-23, L. 432-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - s'agissant des autres moyens
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00618_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03491_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02517_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 1 sur 10