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1ère Chambre

DCA_22NT03910_20231010

10 octobre 2023

34 du code de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DCA_20VE01504_20230126

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction

1ère Chambre

DCA_22NT03909_20231010

10 octobre 2023

34 du code de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

27 mai 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01437_20240528

28 mai 2024

R. 811-16 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution du jugement en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01444_20240528

28 mai 2024

R. 811-16 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution du jugement en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

3ème chambre

DCA_24PA00589_20240628

28 juin 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA02432_20230705

5 juillet 2023

la ville de Paris et l'Etat verseraient à Mme B la somme de 150 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et enfin que le surplus de conclusions des

2ème chambre

DCA_21PA01549_20220615

15 juin 2022

de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

4ème chambre

DCA_21TL03410_20231207

7 décembre 2023

au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01495_20240513

13 mai 2024

avenue de Mayen à Joigny ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; viole le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00374_20221121

21 novembre 2022

225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

6ème chambre

DCA_21VE03199_20230524

24 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

17 juillet 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA03150_20240112

12 janvier 2024

A, Mme F, Mme B et Mme I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00450_20221019

19 octobre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.