des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; - les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 49 bis de l'annexe III au code général

des impôts et de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code, au 3 mai 2016.

à la société, à condition que le contribuable, d'une part, ait formulé une demande en ce sens, selon les modalités prévues aux articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts et,

B au 30 juin 2008 dans la société STAF Immo ayant été remboursé, ils sont fondés, en application du a. de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III de ce code, à demander

En ce qui concerne l’application de l’article 244 quater B du code général des impôts : Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant

L'article 49 septies WB de l'annexe III à ce même précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur

Aux termes du I de l'article 49 septies F de l'annexe III audit code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérés comme des opérations de

111 du code général des impôts et des articles 49 bis à 49 sexies de l’annexe III au même code.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

au a. de l'article 111 du code général des impôts et aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations

application de l’article 944-48 du plan comptable général, rendu applicable en matière fiscale par l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, qu’elle a maintenu dans le compte 487

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

conformément à l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts ; la taxation des revenus de capitaux mobiliers à laquelle a procédé l'administration au titre de l'année 2014 aboutit à une

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des

supplémentaires ayant trait à ces distributions alléguées sur le fondement du second alinéa du a) de l'article 111 du code précité et des articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des

Elle soutient que : - en application de l’article 49 quinquies de l’annexe III au code général des impôts, la demande de restitution est tardive pour les remboursements effectués les 30 juillet et 17

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts. 4.

Il soutient que : - il est fondé à obtenir la restitution des impositions en litige conformément à l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts dès lors qu'il apporte la preuve d'avoir