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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25LY03019_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il fait valoir que la demande ne présente pas de caractère utile que ce soit sur le fondement de l'article R. 531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02052_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00191_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 532-4 et L 532-5 et du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01136_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
F B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution et que la publicité définitive aurait dû être effectuée dans le délai de deux mois suivant l'arrêt du 22 juin 2017, en application de l'article R. 533
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02140_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03210_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la sécurité contre les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de réception mentionné à l'article R. 532-54 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
devant être motivées en vertu de l'article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant retrait d'une attestation de demande d'asile. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02624_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePage 1 sur 31