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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 54 septies du même code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - la procédure est irrégulière pour s'être prolongée au-delà du délai de trois mois alors que les dispositions de l'article 54 du code général des impôts ne sont pas applicables à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - en réplique, le moyen de l’insuffisance de motivation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de M.
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