D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.

244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

160 quater du code général des impôts à hauteur de 115 000 euros et, d'autre part, en tant que revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du même code à hauteur de 55 000 euros.

D'autre part, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier

de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits

et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.

La durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.