de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

alinéa de l'article 60 du présent code.

alinéa de l'article 60 du présent code.

du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

écartés comme infondés.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment ses articles 55-14 et 55-15 ; -le code de justice

Article 5 : L’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera une somme de 1 000 euros à la société LGMC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; – le code de

Elle soutient que : - la procédure contradictoire de l'article 55 du code des marchés publics a été méconnue ; - l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ». 9.

à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.