de façon irrévocable pour une imposition séparée méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 du code général des impôts et celles du I de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code, ainsi que la doctrine

dont la mise en œuvre impose nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé ; - l'article 6 du code général des impôts limite la fenêtre temporelle d'exercice de l'option pour le rattachement

A cette date, Mme A remplissant les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts, elle est fondée à soutenir qu'elle eût dû faire l'objet d'une imposition

année 2018 en application du a du 4 de l’article 6 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

de l'article 6 du code général des impôts, n'a pas le même objet que la contestation formée par son ex-époux à l'encontre des impositions supplémentaires qui leur ont été notifiées au titre des années

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

Il soutient que l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, relatif à l'imposition commune des personnes mariées vivant sous le

2012 sur le fondement de l'article 6 du code général des impôts.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré, en application du 4 de l'article 6 du code général des impôts, que M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Ils soutiennent que : - les conditions du rattachement de leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal, prévues à l'article 6-3 du code général des impôts, n'étaient pas réunies, dès lors que leurs enfants

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

au a. et au b. du 4 de l’article 6 du code général des impôts ; - les revenus de l’année 2008 ne pouvaient être réputés distribués à M.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des

En ce qui concerne la remise en cause de l'imposition commune : 3. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus