B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (…) ».

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net

d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67. ".

et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 67 200 euros.

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre

158-7 du code général des impôts n'est pas fondée.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.