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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00472_20241114

14 novembre 2024

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00707_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01516_20250626

26 juin 2025

code de l'urbanisme et de l'article UD11 du règlement du PLU, le projet porte atteinte aux lieux avoisinants ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motif au titre de la méconnaissance par

Juge des référés

ORCA_25BX00526_20250409

9 avril 2025

Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DCA_23VE00059_20241119

19 novembre 2024

1978 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01245_20251218

18 décembre 2025

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04081_20221115

15 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03013_20250910

10 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02008_20250916

16 septembre 2025

; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03011_20250910

10 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

3ème chambre

DCA_23TL01059_20241119

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01827_20240328

28 mars 2024

Aux l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de

2ème chambre

DCA_23TL02729_20250923

23 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Juge des référés

ORCA_25MA00632_20250618

18 juin 2025

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

3ème chambre

DCA_22TL22469_20241015

15 octobre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 92-850 du

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

13 juillet 2022

et politiques ; - elle méconnaît le 6° et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

26 février 2026

cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01016_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

16 avril 2026

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00769_20240125

25 janvier 2024

L'article L. 533-1 devenu le 7° de l'article L. 511-1 puis le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a conféré au préfet le pouvoir de prononcer une