109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.

à l'article L. 16. ".

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69 () ". 3.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme E.

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

à l'article L. 16 ". 3.