retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu d'ajouter un alinéa 9 bis) à l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon comme indiqué à l'article 2 de la présente ordonnance.

Il y a donc lieu d’ajouter un alinéa 9 bis) à l’article 2 de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse comme indiqué à l’article 1er de la présente ordonnance. 6.

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

123 bis du code général des impôts, les revenus réputés distribués par la SARLU DP4 et la SARLU Addyx majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code d'un montant de, respectivement

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

de l'article 1736 du code général des impôts mise à leur charge au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

En vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts

En vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts

En ce qui concerne la TVA déductible : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code [ code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.