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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04961_20230220

20 février 2023

articles 131-30 du code pénal et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été appliqués de manière incorrecte ; - la composition du tribunal partiale

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01620_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

30 juin 2023

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00571_20230710

10 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00298_20231116

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision

1ère Chambre

DCA_22VE00771_20240528

28 mai 2024

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

Juge des référés

ORCA_24VE01590_20250901

1 septembre 2025

613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

18 décembre 2025

Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03652_20221123

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Juge des référés

ORCA_25MA01145_20251010

10 octobre 2025

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français

Juge des référés

ORCA_25VE01129_20250925

25 septembre 2025

inhumains et dégradants. " Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 721-4 de ce code : " L'étranger qui fait

4ème Chambre

DCA_23VE02820_20251209

9 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01802_20220906

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03675_20230704

4 juillet 2023

506 du code de procédure pénale ; - l'arrêté ne pouvait être motivé au visa de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 721-4 et L. 641-1 du code

1ère chambre

DCA_22TL20241_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

7 novembre 2024

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01801_20220906

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

1ère chambre

DCA_23TL00979_20241212

12 décembre 2024

Il vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01177_20240326

26 mars 2024

qualifiée de délit au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal ; - l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été méconnu.

Juge des référés

DCA_26MA00630_20260320

20 mars 2026

708 du code de procédure pénale et 131-30 du code pénal dès lors que la peine d’interdiction du territoire, qui n’a pas été assortie de l’exécution provisoire, est suspendue durant l’instance portée devant