lorsqu’elle est, comme c’est le cas en l’espèce, fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 du même code, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Aux termes de l’article R. 776-2 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de

Il soutient que : - le retrait de sa carte de séjour méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce retrait méconnaît l'article L. 432

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ".

d'office, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du même code et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Deux mémoires, enregistrés les 25 et 27 avril 2022, présentés pour l'ONIAM n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A, Mme D A, MM.