L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Par suite, la société AGCS est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

du 2° du 1 de l'article 109 s'agissant des sommes de 65 800 euros et de 86 600 euros et du c. de l'article 111 du même code s'agissant des sommes de 104 350 euros. 7.

Elle soutient que : - la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a fait un usage abusif des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

L. 761 1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties .

droit de l'Union européenne de l'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de l'article 86 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

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