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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
applicable à la société ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
au taux légal ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 4 000 euros à lui payer ainsi qu'à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Eix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de la société Allianz IARD la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 133-3 du code général de la fonction publique et des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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