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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 1424-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01934_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02069_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
93 A du CGI ; - les dispositions de l'article 93 A du code général des impôts telles qu'interprétées par l'administration et le tribunal administratif méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
qu'il estime avoir subis ; 5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (…) 2° Réglementer l'arrêt et le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
93 B du code général des impôts ne lui étaient pas applicables, ainsi que l'a relevé le tribunal, en l'absence d'option exercée en ce sens et, d'autre part, que l'application des dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
93 quater du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () / 1 quater.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
fiscales ; le vérificateur s'est par ailleurs contenté d'énoncer l'article 109-1 du code général des impôts sans préciser si la distribution relève du 1° ou du 2° ; - le service n'apporte pas la preuve
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02056_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officiellePage 1 sur 19