Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

au titre de l'année 2009 reportée sur l'année 2010 excèderait l'impôt dû au titre de l'année 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B-1-21ème alinéa du code général des impôts

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

code général des impôts qui n'est entré en vigueur que le 24 septembre 2012 ; - elle remplit les conditions prévues à l'article 150 U-II-10 bis du code général des impôts ; de la cession de son bien

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

310 N à 310 P de l'annexe II au code général des impôts. 6.

Ils soutiennent que : - l'imposition litigieuse méconnaît l'article 150-0 A du code général des impôts dès lors que le rachat annulation des actions des sociétés actions simplifiées (SAS) DOM COM 4,

compenser la perte de recettes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2018 résultant du II bis de l'article 1496 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, de condamner

de l'article 150 VB du code général des impôts.

et V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

Par ailleurs, aux termes de l'article 73 F de l'annexe III du code général des impôts : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code

Aux termes du II de l'article 98 A de l'annexe III au même code, pris pour l'application de ces dispositions et reprenant la liste figurant au point a) de l'annexe I de la directive 94/5/CE du 14 février

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En outre, l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts prévoit, au I, que " Le coefficient de déduction () est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 160 du code général des impôts.

du code général des impôts.

L'assiette de la taxe sur les salaires due par les personnes ou organismes qui y sont assujettis est, ainsi que le prévoit le 1 de l'article 231 du code général des impôts, " constituée par une partie

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.