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du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-1 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

du maire et de plusieurs conseillers municipaux intéressés à l'affaire et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 432-11 du code pénal ; - l'avis de la chambre d'agriculture n'était pas joint

de l'article L. 435-1 ou, à titre subsidiaire de l'article L. 423-23 du même code.

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d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

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Mme D, ressortissante bosniaque, a sollicité le 5 mai 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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R. 1263-1 du code du travail ; il justifie d'une attestation A1, conforme au règlements CE 883/2004 et 987/2009 ; - il devait bénéficier du régime de dispense de l'article L. 1262-6 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.