Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et des articles A4 et A15 du règlement du plan local d'urbanisme seront écartés.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Elle soutient que : - il doit être sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que l'exécution du jugement risque d'entraîner

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

les constructions dont elles dépendent doivent être refusées sur le fondement de l’article R. 111-2 du même code ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021

d’impact au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de cette délibération tenant à la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de

au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de cette délibération tenant à la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement

d’impact au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de cette délibération tenant à la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code