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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

24 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

applicable à la société ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration

Source officielle

3ème Chambre

DCA_21VE02357_20240208

8 février 2024

reconstitués, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

29 novembre 2024

2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

11 décembre 2023

109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

5 décembre 2025

2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1424-3 du même code : « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

15 février 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

30 mai 2022

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

9 janvier 2025

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

19 septembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00349_20220630

30 juin 2022

2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

30 mai 2022

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

19 septembre 2023

et ne concernent pas les pistes ayant le caractère de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, lesquelles ont, en application de l'article L. 134-3 du code forestier " le statut de voies

1ère chambre

DCA_23TL02303_20251002

2 octobre 2025

2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.