Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
euros soit mise à la charge de la SARL AS Développement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
1 février 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association syndicale libre " Les As 2 - 4 Saisons " et autres est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... et C... ne sont as fondés à soutenir que le ermis de construire litigieux méconnaîtrait manifestement les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ou celles de l’article R. 111-
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ortant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’un vice de rocédure, la commission du titre de séjour n’ayant as été saisie en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’assiette du rojet et ne eut donc as être considérée comme constituant un abord dudit terrain au sens et our l’a lication de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-2 et 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 invoqués en ce sens sont ino érants et doivent donc être écartés comme tels. 19.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01703_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... soutient que : - son mémoire n’est as tardif ; - le moyen invoqué ar la réfète de la Haute-Savoie n’est as fondé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00468_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac, qui n’est as la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01390_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été rononcée avec effet immédiat le 4 août 2023 sur le fondement de l’article L. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres ièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est as signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle a été victime d’agissements de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rocédé à un examen ersonnalisé de sa situation ; - le réfet ne renverse as la résom tion d’authenticité de ses documents d’état civil de l’article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811‑14 du code de justice administrative : « Sauf dis ositions articulières, le recours en a el n’a as d’effet sus ensif s’il n’en est autrement ordonné ar le juge d’a el
Source officiellePage 1 sur 5