CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Page 1 sur 397

Suivant →

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02357_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

reconstitués, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

28 avril 2022

2013, 8 332 euros en droits et 734 euros de pénalités au titre de l'année 2014, 9 495 euros en droits et 380 euros de pénalités au titre de l'année 2015, 9 614 euros en droits au titre de l'année 2016

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

du V de l'article 1754 du même code.

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

9 janvier 2025

code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

27 juin 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

11 mai 2023

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

30 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

30 juin 2022

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

9ème Chambre

DCA_23PA04631_20240607

7 juin 2024

invoquées de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont trait aux demandes d'accès aux documents administratifs, ne sont pas en cause en l'espèce.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01243_20221201

1 décembre 2022

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

6 février 2024

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

13 février 2024

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.