Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

du V de l'article 1754 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant à l’absence d’extincteurs adaptés : Selon l’article 7 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014, relatif aux « Moyens de lutte contre l’incendie » : « L’installation est dotée de moyens de lutte

L. 761-1 du code de justice administrative.