CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Par suite, M. et Mme C sont fondés à demander que leur base imposable à l'impôt sur le revenu de l'année 2009 à raison des distributions imposées sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04631_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP) au titre des années 2013 à 2015.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel