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3 résultats pour « Article D1443-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

. 101-2 du code de l'urbanisme. 16.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00571_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Source officielle