TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50505 RG 24/53197 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YKJ N° : 2 Assignation du : 15 Janvier 2024 17 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le

; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 mars 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19,

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

. 101-2 du code de l'urbanisme. 16.

qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Sur les demandes accessoires Le jugement étant confirmé au principal, il le sera également sur les condamnations prononcées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale,

aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [S] [T] à payer à Madame [D] [M] une somme de 90.000 € (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire,

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2011, en audience publique, l' avocat ne s'y étant

et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement