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3 résultats pour « Article D3241-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

3 février 2023

3 février 2023

En vertu de l'article L. 342-6 du même code et comme rappelé à l'article L. 342-11 de ce code, ces travaux ne peuvent donner lieu au versement d'une contribution au profit du maître d'ouvrage. 6.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».

Source officielle