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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance à son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
les incendies leur incombe. 6.
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête introductive d'instance du 26 février 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur
Juge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
Elle soutient que : - le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le
DCA_21DA01618_20220510
10 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
L’article R. 432-11 du même code prévoit : « L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02515_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées de l'article 17 du règlement dit A et de l'article 53-1 de la Constitution dès lors que, comme en témoignent les rapports d'organismes
ORCA_23BX02087_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01770_20221229
29 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01019_20230116
16 janvier 2023
Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2
1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut
ORCA_23BX01049_20231011
11 octobre 2023
ORCA_25LY02052_20250821
21 août 2025
B d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, au sens de ces dispositions.
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