L. 114-2 du code des assurances 8.

17 mai 1977, repris au c) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que sont exonérés

en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale et non des produits de placements au sens de l'article L. 136-7 du même code.

, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

doit, en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.

Aux termes de l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

en vue de réaliser des recettes ayant un caractère de permanence au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts et des stipulations de l'article 9 de la directive 2006/112/CE du

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

A... a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a) de l’article 111 du code général des impôts et a été

Aux termes de l’article 256 A du même code, qui transpose les dispositions de l’article 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, ce défaut d'information constituant une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du même code.