L. 313-2 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de

effet dès lors qu'il n'a jamais constaté la réalisation des investissements en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier ; - à titre infiniment subsidiaire, la société

effet dès lors qu'il n'a jamais constaté la réalisation des investissements en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier ; - à titre infiniment subsidiaire, la société

L. 313-3 du code monétaire et financier compte tenu de la situation financière du territoire.

les dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

le prévoit l’article L. 313-2 du code monétaire et financier.

L. 313-2 du code monétaire et financier, ni qu'elles ne lui auraient pas été effectivement versées.

Toutefois, comme le fait valoir la société Somah, il y a lieu d'appliquer la majoration de cinq points, prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier précité, à la somme de 1 000 euros due

L. 112-6 du code monétaire et financier, ainsi méconnues, et de son décret d'application n° 2015-741 du 24 juin 2015.

A, exploitant agricole, a cédé, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la créance constituée par ses droits au paiement de base au titre de la campagne 2015 à la société

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier : " I. - Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires

mandatement et du versement dues sur son compte ; en application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, les intérêts sont majorés de 5 points deux mois après la date à laquelle la décision

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier : " I. - Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires

D'autre part, l'article 200 A du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, applicable, en vertu du V de cet article

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier : " I. - Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires