Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

; 2°) de rejeter la requête de Mme E... et autres ; 3°) et de mettre à la charge de Mme E... et autres la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 2321-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, il a adressé une demande d'informations

générale et ne procédaient pas toutes de l'enquête publique, nécessitant par suite l'organisation d'une nouvelle enquête publique conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le classement

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des intimés la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'enquête publique est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; - l'enquête publique est irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 123-8

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Est Ensemble une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

territorial Grand Paris Sud Est Avenir ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article