En premier lieu, si, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-9 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, les premiers juges se sont référés à un extrait du rapport de présentation

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 24.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme est fondé. 8.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, font l'objet d'une évaluation environnementale : " () 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des

R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la conférence intercommunale prévue par le 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme n'a pas été organisée ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / () ".

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

R. 111-27 du code de l’urbanisme ni sur celles des articles IA11, UA11-1 et UA-11.2.2 du Plan local d’urbanisme ; - l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation du 26 août 2022 a été pris au terme

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.