L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

L.761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

francs ; - le code de justice administrative.