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2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

5 février 2026

000 euros par mois en réparation du préjudice qu’il soutient avoir subi ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : " Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

15 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

7 mars 2025

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

11 janvier 2024

200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

3ème chambre

DCA_24TL00875_20250916

16 septembre 2025

L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

13 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

25 mai 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

17 janvier 2025

de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02452_20240326

26 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,