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4 résultats pour « Article L431-2 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

prévues aux articles L 441-1 et L 441-2 du code pénal, relatifs au faux et usage de faux , ce qui est le cas en l’espèce.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00797_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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