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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
prévues aux articles L 441-1 et L 441-2 du code pénal, relatifs au faux et usage de faux , ce qui est le cas en l’espèce.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00797_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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