) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181, 186, 485, 512, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 9 et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6

biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Par jugement du 4 avril 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a statué comme suit : - " Ordonne la jonction

par application de l'article 1226 du code civil ; Attendu que la clause pénale figure dans les conditions générales de vente de [J] [P] ILE DE [J] ; Que SARL AU BER-CAFE les a formellement acceptées

L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [G] [O] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4116,01 euros en ce compris le coût de l’acte

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

de 15 % du montant principal soit 369,19 €, * à l'application de l'indemnité forfaitaire de 400 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les dispositions de l'article 935 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

prévues aux articles L 441-1 et L 441-2 du code pénal, relatifs au faux et usage de faux , ce qui est le cas en l’espèce.

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

Par ailleurs, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il s'agit d'une demande fondée sur l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.