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10 résultats pour « Article L4623-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 5422-1 du code du travail. ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00875_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02452_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle