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9 résultats pour « Article L6132-5-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00729_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA02499_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Vincensini au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25TL00647_20250703

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

27 juin 2025

27 juin 2025

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

28 février 2024

28 février 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

20 septembre 2022

20 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle