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3 résultats pour « Article L71-113-4 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26VE00468_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02035_20220927

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle