L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-2 du même code n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que ces documents fassent apparaître

Selon l'article R. 811-17 dudit code, dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 811-15, relatif au sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, et à l'article R. 811-

L. 111-11 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers ont été régularisés par le permis d’aménager modificatif du 29 septembre 2025. 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

P N et M.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE : Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2014 du préfet de la Loire-Atlantique préfectoral est modifié comme suit : " Le montant initial des garanties financières à constituer par

J et Mme P en application de ces dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les moyen tirés de la méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".