de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, transmis au tribunal sa réclamation tendant à la décharge des rappels

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales : " I. - 1.

Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales : " I. - La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou

Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, paragraphe 2, de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 : " I. - La contestation relative à

Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales : " I. - La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou

Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales : " I. - La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou

/Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5. ". 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à partir de la notification

Le 25 juillet 2018, la société Gam a adressé à l'administration fiscale une réclamation intitulée " réclamation contentieuse article R. 281 du livre des procédures fiscales " par laquelle elle contestait

relève de la compétence du juge de l'impôt en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales. 5.

Elle se trouvait ainsi en situation de taxation d'office en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

L. 281 du livre des procédures fiscales.

L. 201 D du livre des procédures fiscales, transmis à la cour le dossier de la requête de la commune de Malataverne, enregistrée au greffe du tribunal le 31 janvier 2022.

Aux termes de l’article 289 du même code : « I. 1.

de l'article 259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.