R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance du champ de l’application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il aurait dû être

Il répond ainsi aux exigences posées par le 1° de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme.

faute de mentionner les plantations à conserver ou à créer en méconnaissance de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - les vues et coupes ne permettent pas d'apprécier la situation du projet

insuffisants faute de mentionner les plantations à conserver ou à créer en méconnaissance de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - les vues et coupes ne permettent pas d'apprécier la situation

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

du 1° de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - la demande devait faire l'objet d'une étude d'impact au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, au titre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme est inopérant. 13.

- le dossier de demande est incomplet, dès lors qu’il ne comporte pas de plan de masse indiquant les modalités de raccordement aux réseaux, en méconnaissance de l’article R. 441-4 1°) du code de l’urbanisme

L'article R. 441-1 de ce code dispose que : " () La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 9.

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 8.

l’état actuel du terrain et de ses abords avec les constructions et plantations existantes, en méconnaissance de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme ; le dossier de permis d’aménager ne comporte

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ».

R. 442-5 et R. 441-3 du code de l'urbanisme et le délai d'instruction, qui courait à compter de sa production, a été respecté ; le projet n'est pas situé dans une partie urbanisée de la commune au sens

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

R. 123-19 du code de l’urbanisme, de sorte que le public a reçu une information suffisante sur ce point.

Parmi les règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme, figure la possibilité, lorsqu’est remplie la condition mentionnée à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, d’opposer un

D'une part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose qu'est joint à la demande de permis d'aménager le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.

Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les