, n° 441, n° 442 et n° 443 du 21 août 2017 ont été irrégulièrement résiliés par le département ; le département ne lui a pas adressé les éléments qui lui étaient nécessaires, prévus par les devis ; il

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 9.

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

de l’article R. 123-19 du code de l’urbanisme, de sorte que le public a reçu une information suffisante sur ce point.

articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone, ainsi que l'article 4.2.1.1 du règlement de l'aire

En vertu des dispositions de l’article R. 423-19 et de celles du a) de l’article R. 423-23 du même code, le délai d’instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en mairie d

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-

/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6 aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

Des pièces ont été demandées par la cour, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, et ont été enregistrées le 4 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

L. 441-2-3-1 et R. 446-16-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il a subi un préjudice financier lié à la contrainte d'exposer en urgence un loyer disproportionné à ses ressources, en

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

L. 442-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 9.

R. 442-5 et R. 441-3 du code de l'urbanisme et le délai d'instruction, qui courait à compter de sa production, a été respecté ; le projet n'est pas situé dans une partie urbanisée de la commune au sens

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les produits des communes () qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'État en exécution des lois

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la